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     Questions / Réponses

1 - Après l'achat d'un pavillon chez un promoteur, la livraison du bien a du retard. Peut-on obtenir des indemnités ?

2 - Dans le cadre d'achat d'un terrain, faut il faire appel à un expert (géometre par exemple) pour la mesure ?

3 - Dans le cadre d'une location en meublée, est-il possible de déduire l'achats des meubles des ses impôts fonciers ?

4 - Est-il absolument nécessaire d'avoir retourné l'offre de prêt de la banque le jour de la signature de l'acte authentique dans le cas d'un achat en VEFA ?

5 - Lors de l'achat d'un ensemble immobilier, le nouveau propriétaire se rend compte que son voisin avait construit le mur de clôture de sa maison trois mètres à l'intérieur d'une des parcelles achetées. Comment ce litige peut-il être réglé ?

6 - Lors de vote, un coproprietaite est-il limité dans les procurations ?

7 - Pendant combien de temps un bailleur peut-il réclamer le solde des charges résultant d'une clôture des comptes ?

8 - Quelle est la date à prendre en compte pour un préavis de départ :
- la date de dépôt de de l'avis recommandé ?
- la date de présentation du facteur chez le propriétaire ?
- la date de l'Accusé de Réception ?


9 - Quels sont les documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander à un candidat à la location ?

10 - Quels sont les recourts dans le cas où un syndic ne donne pas suites aux demandes d'un locataire ?

11 - Un bailleur professionnel peut-il céder un bien immobilier sans en prévenir les locataires, sous prétexte que la vente a lieu en bloc et non par appartement ?

12 - Un locataire dépose un préavis à son bailleur, est-il obligé de laisser visiter l'appartement afin que celui-ci puisse être à nouveau loué ?

13 - Un propriétaire a t-il le droit d'augmenter (re-evaluer) un dépôt de garantit durant l'exécution du contrat de location ?

14 - Un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier déjà louer. Le locataire et le fils du propriétaire sont interessés par l'achat du bien. Que se passe t-il ?

 
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