Questions / Réponses

Lors de vote, un coproprietaite est-il limité dans les procurations ?

Article 22 de la loi 1965 :
Lorsqu' un copropriétaire dispose d'une quote-part supérieure à la moitié des voix qu'il dispose le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Loi du 31 Décembre 1985, un copropriétaire peut recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont il dispose n'excède pas 5% du total des voix du syndicat.


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