Questions / Réponses

Un propriétaire a t-il le droit d'augmenter (re-evaluer) un dépôt de garantit durant l'exécution du contrat de location ?

on, il ne peut en aucun cas le faire :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art.22 (extraits):
"Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."


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