Questions / Réponses

Quelle est la date à prendre en compte pour un préavis de départ :
- la date de dépôt de de l'avis recommandé ?
- la date de présentation du facteur chez le propriétaire ?
- la date de l'Accusé de Réception ?

La date à prendre en compte est celle du retrait de la lettre recommandée donc de l'Accusé de Réception.


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