Quels sont les documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander à un candidat à la location ?La loi de modernisation sociale (Loi du 17.01.2002 relative à la modernisation sociale) contient des mesures modifiant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, destinées notamment à lutter contre les discriminations pouvant exister lors de l'accès au logement et à préserver la vie privée du candidat à la location.
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et d'éviter les discriminations existant lors de la recherche d'un logement, l'article 162 de la loi de modernisation sociale insère un article 22-2 dans la loi du 6 juillet 1989 qui énumère quatre documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location avant la signature du contrat :
- Les photographies d'identité,
- La carte d'assuré social,
- La copie du relevé de compte bancaire ou postal,
- L'attestation de bonne tenue de compte.
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