RGE et sous-traitance : ce qui change pour les travaux de rénovation énergétique

Un arrêté publié au Journal officiel le 3 octobre 2026 renforce le cadre applicable à certains signes de qualité liés à la rénovation énergétique lorsque l’entreprise vend et conseille les travaux, mais confie tout ou partie de la pose à des sous-traitants. Pour un particulier, le changement est surtout utile à comprendre sur un point : la sous-traitance ne doit plus être une zone floue dans la chaîne de qualité. Le texte du 30 septembre 2026 modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 qui fixe les critères de qualification utilisés pour des travaux de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des avances remboursables sans intérêt. Il ajoute une nouvelle annexe III consacrée aux entreprises qui assurent le conseil, la vente et la pose d’équipements ou de matériaux d’amélioration énergétique en recourant à la sous-traitance. ◆ RGE ET SOUS-TRAITANCE : QUE CHANGE LE NOUVEAU RÉFÉRENTIEL ? Le terme RGE est le plus connu du grand public, mais le texte parle juridiquement de signes de qualité. La nouvelle annexe ne réécrit donc pas l’ensemble du dispositif RGE. Elle crée un référentiel spécifique pour certains signes de qualité couvrant une organisation où une entreprise porte la relation commerciale et le conseil, puis fait intervenir des sous-traitants pour la pose. Pour obtenir et conserver cette certification, l’entreprise doit notamment pouvoir démontrer qu’elle dispose de responsables techniques compétents, qu’elle traite les réclamations et signalements, et qu’elle suit précisément ses sous-traitants. Le référentiel exige une traçabilité des chantiers permettant d’identifier les interventions de chaque sous-traitant. ◆ LES SOUS-TRAITANTS DOIVENT ÊTRE SUIVIS, ÉVALUÉS ET IDENTIFIÉS Le nouvel encadrement va plus loin qu’une simple vérification administrative au moment de signer le contrat. L’entreprise certifiée doit mettre en place un système de suivi couvrant au minimum : • la sélection des sous-traitants ; • leur évaluation périodique ; • la traçabilité des opérations réalisées ; • le suivi des manquements et des sinistres ; • l’amélioration continue du processus de sous-traitance. Avant l’intervention, l’entreprise doit vérifier que le sous-traitant détient le signe de qualité pertinent pour les travaux concernés et qu’il respecte la réglementation applicable. Un registre des sous-traitants doit être tenu à jour. Les contrats doivent aussi préciser le périmètre des prestations, leur durée, les obligations du sous-traitant, les modalités de contrôle et les conséquences prévues en cas de manquement. Pour le client, cette exigence apporte un repère intéressant. Une entreprise qui sous-traite ne peut pas se contenter d’indiquer qu’elle travaille avec des partenaires habituels. Dans le périmètre de la certification, elle doit être capable de documenter qui est intervenu, pour quels travaux et sous quel contrôle. ◆ L’ENTREPRISE CERTIFIÉE RESTE RESPONSABLE DE LA QUALITÉ DU PARCOURS Le référentiel ne transforme pas le sous-traitant en interlocuteur unique du particulier. L’entreprise certifiée conserve la responsabilité du respect des exigences liées à la certification et doit organiser le contrôle de la prestation sous-traitée. Cette logique concerne aussi le traitement des plaintes. L’entreprise doit disposer d’un système de recueil et de traitement des réclamations clients, conserver leur trace et documenter les mesures prises. Une synthèse annuelle des plaintes doit être transmise à l’organisme de certification. L’organisme certificateur peut demander des justificatifs supplémentaires et, en cas de non-conformité, déclencher des contrôles complémentaires. Le texte prévoit que la certification peut être suspendue ou retirée si les exigences ne sont plus respectées. ◆ DES CONTRÔLES SUR SITE DANS LES 24 MOIS L’organisme de certification doit réaliser un contrôle sur site au plus tard dans les 24 mois suivant l’octroi ou le renouvellement de la certification. Si l’entreprise possède plusieurs établissements inclus dans le périmètre certifié, chacun doit être contrôlé au cours de la période de certification. Le certificat est valable quatre ans, avec une procédure de renouvellement avant son échéance. Le texte prévoit aussi que l’organisme de certification tienne à disposition un bilan annuel des malfaçons constatées afin d’adapter son référentiel de contrôle. Cela ne garantit pas qu’un chantier sera exempt de défaut, mais cela renforce la logique de suivi et de retour d’expérience autour de la certification. ◆ QUE VÉRIFIER AVANT DE SIGNER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ? Pour un particulier, ce nouvel arrêté ne remplace pas les vérifications habituelles. Il donne surtout de meilleures raisons de demander clairement qui réalisera les travaux. Avant de vous engager, vérifiez le signe de qualité de l’entreprise pour la catégorie de travaux concernée et demandez si la pose sera réalisée en interne ou sous-traitée. Si un sous-traitant doit intervenir, vous pouvez demander son identité et la qualification correspondant à la prestation. Conservez aussi le devis, le bon de commande, les documents relatifs aux travaux et les échanges sur les éventuelles réserves. Ces pièces restent utiles en cas de litige, mais aussi lorsque le financement ou une aide exige le recours à un professionnel qualifié. La présence d’un sous-traitant n’efface pas les exigences de qualité. Le nouveau référentiel formalise davantage la sélection, le contrôle et la traçabilité des entreprises intervenant réellement sur le chantier. ◆ FAQ Comment savoir si une entreprise est certifiée RGE ? Vérifiez la qualification de l’entreprise pour la catégorie précise de travaux envisagée, et pas seulement la présence d’un logo sur un devis ou un site internet. Le certificat doit identifier le titulaire, les établissements couverts et les catégories de travaux concernées. Une entreprise RGE peut-elle sous-traiter les travaux ? Oui, mais le nouveau référentiel publié en octobre 2026 renforce les obligations de suivi dans les configurations qu’il couvre. L’entreprise doit notamment vérifier le signe de qualité pertinent du sous-traitant, tracer ses interventions et encadrer la relation par contrat. Qui est responsable si les travaux sont sous-traités ? Dans le cadre de cette certification, l’entreprise certifiée reste responsable du respect des exigences du référentiel et du suivi de la prestation. Les responsabilités juridiques précises en cas de dommage dépendent toutefois du contrat et de la nature du litige. Le nouvel arrêté modifie-t-il toutes les aides à la rénovation ? Non. Il modifie un référentiel de qualification et de certification. Il ne constitue pas, à lui seul, une réforme générale de MaPrimeRénov’ ou de toutes les aides à la rénovation énergétique. ◆ CE QU’IL FAUT RETENIR Le texte publié le 3 octobre 2026 vise surtout à mieux encadrer les entreprises qui commercialisent des travaux de rénovation énergétique tout en sous-traitant la pose. Pour le particulier, la nouveauté la plus concrète tient à une chaîne de responsabilité plus documentée : sous-traitants identifiés, qualifications vérifiées, réclamations tracées et contrôles sur site prévus dans le cycle de certification. ◆ SOURCES OFFICIELLES Légifrance, arrêté du 30 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945708 Légifrance, arrêté du 1er décembre 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031585721 Légifrance, Journal officiel n° 0231 du 3 octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/10/03/0231