Chauffage au gaz dans le neuf : ce qui change au 1er janvier 2027

Un nouveau seuil carbone va durcir les règles de chauffage dans les logements neufs à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 impose, pour les bâtiments neufs, que le coefficient de transformation de chaque énergie utilisée par un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire soit inférieur à 79 gCO2e par kWh d’énergie finale en PCI. Pour les logements, la règle s’appliquera aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter de cette date.

Chauffage gaz neuf 2027 : ce que dit exactement le décret

Le texte crée un nouvel article R. 172-14 du code de la construction et de l’habitation. Il ne vise pas seulement les chaudières : il couvre les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs.

Le seuil est exprimé en émissions associées à l’énergie utilisée, avec une limite fixée strictement en dessous de 79 gCO2e/kWh. Deux exceptions sont prévues directement par le décret : les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements utilisés en secours.

Le Gouvernement avait annoncé au printemps la fin des chaudières à gaz dans les constructions neuves à partir de la fin de 2026. Le décret du 12 septembre fournit désormais le mécanisme réglementaire qui permet de concrétiser cette orientation, sans écrire dans le texte qu’une technologie est interdite par son nom.

Pourquoi le gaz naturel dépasse le nouveau seuil

L’arrêté RE2020 du 4 août 2021 fixe les coefficients de transformation actuellement utilisés pour calculer les émissions liées aux différentes énergies. Pour le gaz naturel issu des réseaux, le coefficient est de 0,227 kgCO2e/kWh, soit 227 gCO2e/kWh. Le butane et le propane sont à 272 g, et les autres combustibles fossiles à 324 g.

Ces valeurs sont très supérieures au nouveau plafond de 79 g. Avec les coefficients actuellement publiés, une chaudière alimentée au gaz naturel utilisée comme système principal dans un logement neuf ne peut donc pas respecter le seuil de l’article R. 172-14.

Un point technique mérite toutefois de rester prudent. L’arrêté actuellement en vigueur indique un coefficient de 79 g pour l’électricité utilisée pour le chauffage, alors que le décret exige une valeur strictement inférieure à 79 g. Cela signifie qu’il ne faut pas déduire, à ce stade, que n’importe quel équipement électrique sera automatiquement conforme en 2027. Le cadre technique applicable au moment du dépôt du permis devra être vérifié, notamment si les coefficients ou la méthode sont actualisés avant l’entrée en vigueur.

Le calendrier n’est pas le même pour tous les bâtiments

Pour les bâtiments d’habitation, la nouvelle règle s’applique aux permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2027. La date du dépôt administratif est donc déterminante, et non la date de livraison du logement.

Le calendrier est plus tardif pour les autres constructions. Les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public sont concernés à partir du 1er janvier 2028. Les autres bâtiments neufs, par exemple certains bâtiments tertiaires privés, basculent à partir du 1er janvier 2030.

Le décret prévoit aussi des cas spécifiques pour les extensions. Certaines peuvent échapper à cette nouvelle règle lorsqu’elles n’installent pas de nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude et respectent les critères de surface prévus par le texte.

Un logement existant n’est pas soumis au même seuil de 79 g

Le décret distingue clairement les constructions neuves des bâtiments existants. Pour ces derniers, l’article R. 171-13 continue de s’appliquer, avec une règle distincte. Le texte de septembre modifie notamment la manière de se référer aux émissions et précise que ses nouvelles dispositions s’appliquent aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Le seuil historique de cette réglementation pour l’existant est de 300 gCO2e/kWh PCI. Il ne faut donc pas présenter le nouveau seuil de 79 g comme une interdiction générale des chaudières à gaz dans tous les logements français à compter de 2027. La mesure la plus stricte vise d’abord les bâtiments neufs.

Ce que les acheteurs de neuf et maîtres d’ouvrage doivent vérifier

Pour un projet de construction ou un achat en VEFA, le premier point à regarder est la date de dépôt du permis de construire. Un programme dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027 entre dans le nouveau cadre pour les équipements visés.

Il faudra ensuite vérifier le système prévu dans la notice énergétique et environnementale : énergie utilisée, production de chauffage et d’eau chaude, éventuel raccordement à un réseau de chaleur, et présence d’un équipement de secours. Un projet conçu plusieurs mois avant l’entrée en vigueur peut nécessiter une adaptation si son système principal ne respecte plus le seuil applicable au jour du dépôt.

Pour un particulier, le décret ne crée pas une nouvelle démarche isolée à effectuer après l’achat. La conformité relève d’abord de la conception du bâtiment et du maître d’ouvrage. En revanche, comprendre le système retenu reste utile pour anticiper les charges, la maintenance et les futures évolutions énergétiques du logement.

FAQ

Les chaudières à gaz sont-elles interdites dans tous les logements neufs en 2027 ?

Pour les logements dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027, le système principal doit respecter un seuil inférieur à 79 gCO2e/kWh. Le coefficient officiel actuel du gaz naturel est de 227 g, très au-dessus de ce seuil. Le Gouvernement présente cette évolution comme la fin des chaudières à gaz dans le neuf.

La règle s’applique-t-elle aux logements déjà construits ?

Non, pas sous cette forme. Les bâtiments existants restent régis par l’article R. 171-13, modifié lui aussi à compter de 2027. Le seuil de 79 g créé par l’article R. 172-14 concerne les bâtiments neufs.

Le décret concerne-t-il uniquement le chauffage ?

Non. Il vise les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Un permis déposé en décembre 2026 est-il concerné ?

La nouvelle règle applicable aux logements vise les demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Un dossier déposé avant cette date n’entre donc pas dans ce déclencheur précis, sous réserve des autres règles applicables au projet.

À retenir

Le décret du 12 septembre 2026 marque une étape importante pour le logement neuf : à partir des permis déposés en 2027, les équipements devront utiliser des énergies dont le coefficient carbone respecte un seuil inférieur à 79 gCO2e/kWh. Avec les coefficients actuels, le gaz naturel se situe très au-dessus de cette limite. La distinction entre neuf et existant reste néanmoins essentielle, tout comme la vérification des textes techniques qui seront en vigueur au moment du dépôt du permis.

Sources officielles

• Légifrance, décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026.
• Légifrance, article 2 du décret et nouvel article R. 172-14 du code de la construction.
• Légifrance, article 10 de l’arrêté du 4 août 2021, coefficients d’émissions des énergies.
• Gouvernement, mesures annoncées en matière d’électrification.