Rénovation énergétique : France Rénov’ devient obligatoire dans les publicités au 1er octobre 2026

À partir du 1er octobre 2026, les publicités et supports de promotion proposant des travaux de rénovation énergétique des logements devront respecter une présentation normalisée renvoyant vers France Rénov’. L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, fixe précisément le message, sa présentation et les règles applicables aux supports imprimés, audiovisuels, radio et en ligne.

Ce qui devient obligatoire au 1er octobre

Le message d’information doit être clairement distinct de la publicité et rester lisible ou audible. Pour les supports écrits et radiodiffusés, l’arrêté impose la formule : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ».

Sur un support imprimé, cette information doit apparaître dans un bandeau. À la radio, elle est diffusée immédiatement après le message publicitaire. Sur internet, le message doit apparaître en même temps que la publicité et renvoyer, par un lien cliquable, vers le service public France Rénov’. Un site internet proposant directement des travaux de rénovation énergétique doit également comporter un lien vers France Rénov’.

Une règle qui concerne un large éventail de travaux

L’arrêté vise les publicités proposant des travaux de rénovation énergétique des logements destinés à réaliser des économies d’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable. Il peut donc concerner, par exemple, des offres d’isolation, de pompe à chaleur ou d’autres équipements entrant dans ce champ.

Pour un particulier, la présence de cette information constitue un nouveau point de contrôle simple avant de répondre à une publicité. Elle ne prouve pas à elle seule qu’une entreprise est fiable, qualifiée RGE ou que les travaux ouvrent droit à MaPrimeRénov’. Elle indique seulement que le support respecte cette obligation d’information.

Pourquoi la date du 1er octobre est importante

L’article L. 122-26 du code de la consommation prévoit déjà depuis le 2 juillet 2025 que les supports de promotion ou de publicité pour la rénovation énergétique doivent mentionner l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat. L’arrêté du 7 juillet 2026 apporte la forme détaillée et normalisée de cette information, avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en cas de non-respect de l’article L. 122-26.

Pour un propriétaire qui prépare des travaux, le bon réflexe reste de vérifier séparément l’entreprise, les qualifications nécessaires et les conditions des aides. France Rénov’ peut servir de point d’entrée public et gratuit pour sécuriser cette étape.

Sources officielles

• Légifrance, arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur France Rénov’ dans les publicités de rénovation énergétique.
• Légifrance, article L. 122-26 du code de la consommation.
• Ministère de la Transition écologique, rénovation énergétique et information France Rénov’.