Location & loyers

Encadrement des loyers : ce que change la loi du 21 novembre 2026

La loi du 21 novembre 2026 prolonge l'encadrement des loyers jusqu'en 2028 et porte certains recours à un an.

IPRédaction ImmoPortail|Publié le 22 novembre 2026|2 min de lecture
Encadrement des loyers : prolongation de l'expérimentation à dix ans après la loi du 21 novembre 2026

La loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026, publiée au Journal officiel le 22 novembre, prolonge l'encadrement des loyers et modifie les démarches de contestation. Une nouvelle échéance fiscale attend aussi les bailleurs en 2027. Le plafonnement ne devient pas national pour autant.

Encadrement des loyers : prolongation à 10 ans

L'expérimentation du plafonnement du niveau des loyers, issue de la loi ELAN de 2018, passe de huit à dix ans. Elle pourra donc se poursuivre jusqu'en novembre 2028 dans les territoires concernés, notamment Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et plusieurs groupements de communes. Aucune extension automatique à toutes les zones tendues n'est prévue.

Le dispositif repose sur un loyer de référence majoré déterminé localement. Il faut le distinguer des règles qui limitent simplement la hausse du loyer entre deux locations en zone tendue.

Contestation du loyer : un an pour agir

Lorsque le loyer de base dépasse le plafond applicable, l'action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu, ou aurait dû connaître, les faits. La saisine de la commission départementale de conciliation suspend ce délai jusqu'à la réception de son avis.

Autre situation : le complément de loyer, ajouté pour des caractéristiques particulières du logement. Le délai pour le contester passe de trois mois à un an. Ces deux recours visent des éléments différents du bail. Engager une contestation ne dispense pas, à lui seul, de payer le loyer.

Bailleurs : une échéance fiscale avancée à 2027

La loi avance de 2029 à 2027 le calendrier de déclaration fiscale des montants de loyer. Les informations déclarées devront porter sur le loyer hors charges locatives et distinguer, le cas échéant, le loyer de base du complément. Les dispositions fiscales concernées prennent effet le 1er janvier 2027.

Une collectivité concernée peut aussi demander une sortie anticipée de l'expérimentation, selon la procédure prévue par la loi. Le texte élargit les possibilités de déléguer aux maires les contrôles et sanctions pour dépassement des plafonds.

Ce qu'il faut vérifier dans votre bail

Pour un locataire comme pour un propriétaire, la première démarche consiste à vérifier la commune et le loyer de référence majoré applicable au logement.

Relisez séparément le loyer de base, les charges et l'éventuel complément. Hors dispositions différées, les nouvelles règles suivent le principe d'entrée en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 23 novembre 2026. Le nouveau délai d'un an ne change pas toutes les règles de la location.

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Rédaction ImmoPortail

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