Trêve hivernale 2026-2027 : les expulsions suspendues dès le 1er novembre

Ce dimanche 1er novembre 2026 marque le début de la trêve hivernale 2026-2027. Jusqu'au 31 mars 2027 inclus, les expulsions locatives sont en principe suspendues. L'Institut national de la consommation a rappelé ce calendrier le 30 octobre. Ce début de période n’est pas une réforme : la protection revient chaque hiver.

Trêve hivernale 2026-2027 : quelles expulsions sont suspendues ?

Un locataire protégé ne peut pas être contraint de quitter son logement pendant la trêve, même si une décision d'expulsion a déjà été rendue. L'exécution peut reprendre à partir du 1er avril 2027 si les conditions légales sont réunies.

Le point à retenir est la différence entre la décision judiciaire et son exécution. Le juge peut continuer à statuer, mais la mise à exécution de l'expulsion est en principe reportée.

Que peuvent faire les propriétaires pendant la trêve ?

Le propriétaire bailleur peut toujours engager ou poursuivre une procédure devant le juge des contentieux de la protection, notamment en cas de loyers impayés. Une décision favorable ne permet pas, à elle seule, de faire expulser immédiatement un locataire protégé.

Les loyers et les charges restent dus. La trêve protège contre une expulsion immédiate, pas contre l'obligation de payer le loyer. En cas de difficultés, mieux vaut rechercher rapidement un accord et solliciter les conseils de l'ADIL.

Quelles sont les exceptions ?

La suspension ne joue pas notamment lorsqu'un relogement suffisamment adapté aux besoins du foyer est assuré. Elle ne protège pas non plus certains squatteurs : la loi vise en particulier l'entrée sans droit dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Des expulsions ordonnées par le juge aux affaires familiales peuvent aussi être exécutées pendant la trêve, notamment dans certaines situations de violences conjugales. Chaque cas dépend des conditions légales et de la décision rendue.

Électricité et gaz : pas de coupure pour impayés

Dans une résidence principale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre pour impayés la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz du 1er novembre au 31 mars. Une réduction de puissance électrique peut toutefois rester possible, sauf pour les bénéficiaires de la protection prévue pour le chèque énergie.

Pour les locataires comme pour les bailleurs, l'essentiel est donc de distinguer la suspension temporaire de certaines mesures des obligations qui continuent pendant l'hiver.