Assurance emprunteur : ce qui change dans vos garanties depuis septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs commencent à appliquer une série d'engagements qui modifient la lecture de votre assurance emprunteur : fin des « trous de garantie » quand vous changez de contrat, seuils d'invalidité harmonisés, définition du décès élargie. Ces mesures découlent d'un avis adopté le 26 mai 2026 par le Comité consultatif du secteur financier, l'instance où banques, assureurs et représentants des clients siègent à parité, et rendu public le 24 juin 2026. Leur généralisation s'étale jusqu'au 1er juin 2027.

Le sujet concerne beaucoup de monde : en 2024, le marché comptait plus de 22 millions de contrats couvrant des crédits immobiliers, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations. Voici ce qui bouge, ce qui reste stable, et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant dans votre contrat.

Ce que l'avis du 26 mai 2026 change pour l'assurance emprunteur

Un point de méthode d'abord : il ne s'agit pas d'une loi nouvelle mais d'engagements proposés par les professionnels et validés par le comité. Leur force tient à l'adhésion de la profession, et un bilan de leur bonne application est prévu, avec un suivi des tarifs et de la sinistralité à horizon 2028.

La fin des trous de garantie lors d'un changement d'assureur

Changer d'assurance emprunteur en cours d'arrêt de travail pouvait laisser l'assuré sans couverture : l'ancien contrat était résilié avant la fin de la franchise (la période pendant laquelle le sinistre reste à votre charge), et le nouveau ne prenait pas le relais. Désormais :

• l'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates, y compris une invalidité qui suit l'arrêt de travail sans interruption ;
• en cas de rechute après la prise d'effet du nouveau contrat, c'est le nouvel assureur qui l'indemnise, comme un nouvel arrêt de travail ;
• le décès et la PTIA restent à la charge de l'assureur dont le contrat est en cours au moment de l'événement.

Calendrier : mise en place dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.

Invalidité : des seuils de 66 % et 33 % pour tous

La garantie invalidité était jusqu'ici évaluée de façon très variable d'un contrat à l'autre, ce qui rendait les comparaisons presque impossibles. Tous les contrats retiendront 66 % de taux d'invalidité pour l'invalidité permanente totale (IPT) et 33 % pour l'invalidité permanente partielle (IPP), les assureurs restant libres de proposer mieux. Les conditions générales devront exposer le barème utilisé, le tableau de calcul du taux et un exemple chiffré.

Autre avancée, plus discrète mais décisive pour un artisan ou un chirurgien : l'incapacité professionnelle sera appréciée au regard de l'activité réellement exercée au moment du sinistre, et non de « toute activité professionnelle ».

Un décès est un décès

Certains contrats discutaient la prise en charge d'un infarctus ou d'un AVC. Le terme générique « décès » couvrira tous les décès, accident comme maladie, y compris AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite. Les exclusions légales (le suicide la première année) et contractuelles (sports extrêmes, activités dangereuses) demeurent, et une garantie expressément limitée au décès accidentel reste lue selon sa propre définition.

Ces mesures de lisibilité s'appliquent aux affaires nouvelles depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027.

Le seuil de 200 000 euros enfin calculé de la même façon

La loi Lemoine du 28 février 2022 interdit tout questionnaire de santé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur. Restait à savoir quels crédits entrent dans ce plafond. Les assureurs ne retiendront que les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027. Le comité juge par ailleurs que les clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs dans ces contrats sans sélection médicale ne sont pas conformes à l'objectif de la loi. C'est une position, pas une interdiction : relisez vos exclusions.

Ce qui ne change pas : les garanties et la quotité

Le socle du contrat reste le même. L'assurance emprunteur protège à la fois la banque et votre foyer en prenant en charge tout ou partie du remboursement si un aléa survient :

• Décès : l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû ;
• PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : état grave nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne ;
• ITT (incapacité temporaire totale de travail) : arrêt de travail pour maladie ou accident, indemnisé après la franchise ;
• IPT et IPP : invalidité définitive, totale ou partielle ;
• Perte d'emploi : garantie facultative, qui joue en cas de licenciement indemnisé par le chômage.

La quotité désigne la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Pour un couple, la couverture totale va de 100 % au minimum à 200 % au maximum : 50/50, 70/30 ou 100/100 selon les revenus de chacun. Le choix pèse sur le prix comme sur la protection du survivant. Pensez aussi au délai de carence, période pendant laquelle une garantie ne peut pas encore jouer après la signature.

Changer de contrat : la marche à suivre

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance à tout moment après la signature du prêt. La pratique s'est installée : les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et près de 94 % sont acceptées. Les assureurs extérieurs aux groupes bancaires ne couvraient pourtant que 17,48 % des crédits en 2024, contre 16 % en 2021. Le contrat groupe de la banque reste donc la norme.

1. Retrouvez la fiche standardisée d'information remise par la banque : elle liste les garanties minimales exigées.
2. Comparez des offres individuelles garantie par garantie, en vérifiant franchise, exclusions et définition de l'invalidité.
3. Envoyez le nouveau contrat à votre banque. Elle vérifie qu'il offre un niveau de garantie équivalent et dispose de 10 jours ouvrés pour modifier le prêt par avenant.
4. Ne résiliez l'ancien contrat qu'une fois l'accord obtenu, sauf si le nouvel assureur s'en charge pour vous.

Le coût : ce qui le fait varier

Aucun tarif « moyen » ne vaut pour tous. Le prix dépend de votre âge, de votre état de santé quand un questionnaire est permis, de votre métier et de vos loisirs, des garanties retenues, de la quotité et de la durée du prêt. Le mode de calcul compte aussi : une cotisation assise sur le capital initial reste fixe, tandis qu'une cotisation calculée sur le capital restant dû baisse au fil des remboursements. Comparez toujours le coût total sur la durée, jamais la seule mensualité.

FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les engagements entrés en application le 1er septembre 2026 rendent le changement d'assurance plus sûr et les contrats plus comparables, sans bouleverser le socle des garanties. Avant toute décision, relisez vos conditions générales, et vérifiez les règles à jour auprès des textes officiels ou d'un professionnel qualifié : la généralisation des mesures court jusqu'en juin 2027.