Thermostat programmable 2027 : le neuf concerné, l’ancien attendra 2030

Service-Public a actualisé le 4 novembre 2026 son rappel sur le thermostat programmable 2027. La distinction est essentielle : cette échéance ne concerne pas tous les logements. Pour une habitation existante, l'obligation générale de régulation du chauffage est prévue au 1er janvier 2030. Ce calendrier résulte d'un décret du 26 décembre 2025, pas d'une nouvelle réforme adoptée en novembre.

Thermostat programmable 2027 : quels projets neufs sont concernés ?

À partir du 1er janvier 2027, les constructions neuves et nouvelles parties de bâtiments doivent intégrer un système de régulation automatique de la température par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone de chauffage. Le critère juridique est précis : il concerne les projets pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de cette date.

Ce n'est donc pas simplement l'année de livraison de la maison qui détermine l'échéance. Si vous préparez un projet dont l'autorisation sera déposée en 2027, vérifiez avec le constructeur que le système de pilotage figure bien dans les prestations prévues.

Logement existant : l'échéance est fixée à 2030

Pour un appartement ou une maison déjà construits, la date générale est le 1er janvier 2030. Le décret de 2025 a repoussé cette obligation de trois ans par rapport au calendrier initial. Une mise à jour de la fiche Service-Public ne doit donc pas être présentée comme un nouveau report.

Les propriétaires occupants comme les bailleurs sont concernés par l'installation. En location, l'entretien de l'équipement incombe au locataire.

Quel équipement est attendu ?

La réglementation ne vous impose pas d'acheter un modèle connecté à Internet. Elle demande une programmation de la température, par pièce ou par zone selon les cas, avec une régulation automatique et au moins quatre modes : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ».

Une exception est prévue si la mise en place n'est pas techniquement ou économiquement réalisable. Ce n'est pas une dispense de convenance : la justification doit correspondre aux critères réglementaires.

À retenir : si vous construisez, contrôlez la date de dépôt du dossier et le devis. Si votre logement existe déjà, retenez 2030 et vérifiez les caractéristiques de votre installation avant de prévoir des travaux.