Éco-PTZ 2027 : les députés votent des mensualités liées aux économies d’énergie
31 octobre 2026
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Rénovation & énergie
La fiche CEE BAR-TH-168 est supprimée depuis le 4 novembre 2026. Les devis déjà engagés doivent être vérifiés avant le 13 novembre.
Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 3 novembre, supprime dès le 4 novembre 2026 la fiche CEE BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique ». Pour un propriétaire qui vient de signer un devis, la conséquence est concrète : le maintien de la prime dépend notamment d'un recensement à effectuer rapidement par l'organisme chargé des certificats d'économies d'énergie.
Cette fiche visait les maisons individuelles existantes en France métropolitaine. Elle valorisait l'installation de capteurs solaires thermiques associés à un système d'appoint séparé, neuf ou existant, pour produire de l'eau chaude sanitaire seule, ou du chauffage et de l'eau chaude.
Le retrait ne constitue pas une interdiction d'installer ces équipements. C'est une voie précise de financement par les CEE qui disparaît pour les nouvelles opérations, distincte des 27 autres fiches supprimées fin octobre.
Une transition existe pour les opérations engagées au plus tard le 3 novembre 2026. La fiche peut encore leur être appliquée à condition, notamment, que le demandeur de CEE les inscrive sur une liste transmise au ministère chargé de l'énergie d'ici le 13 novembre 2026. Les autres exigences réglementaires restent applicables.
Si vous avez déjà accepté un devis, contactez sans tarder l'installateur et l'organisme qui gère la prime. Demandez une confirmation écrite de la date d'engagement, de la référence BAR-TH-168 et de l'inscription éventuelle au recensement.
Le propriétaire n'envoie pas lui-même ce tableau au ministère. Une signature ancienne ne garantit donc pas, à elle seule, le versement de l'aide.
Le texte ne supprime que BAR-TH-168. D'autres fiches CEE, comme BAR-TH-101 pour le chauffe-eau solaire individuel et BAR-TH-143 pour le système solaire combiné, couvrent des opérations différentes, sous leurs propres conditions.
Pour un nouveau projet, faites préciser par écrit le dispositif de prime réellement mobilisable avant de vous engager. Les règles ont changé, mais tous les équipements solaires ne se retrouvent pas sans soutien.
Rédaction ImmoPortail
La rédaction d’ImmoPortail suit l’actualité immobilière française à partir de sources publiques et professionnelles de référence, puis met à jour ses guides lorsque les règles, barèmes ou données évoluent.
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