Éco-PTZ 2027 : les députés votent des mensualités liées aux économies d’énergie
31 octobre 2026
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Rénovation & énergie
L'audit énergétique est obligatoire à la vente des maisons individuelles et immeubles hors copropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034 ; il est valable 5 ans et propose au moins deux parcours de travaux. Depuis le 1er janvier 2
Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements chauffés à l'électricité se calcule avec un coefficient de conversion de 1,9 au lieu de 2,3. La mesure, annoncée en juillet 2025, devait faire sortir près de 850 000 habitations du statut de passoire, relevait alors l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Pour un vendeur, l'enjeu est concret : l'audit énergétique obligatoire dépend de la classe affichée par le DPE. Un logement qui remonte en D n'y est plus soumis. Voici qui doit le fournir, ce qu'il contient et comment l'utiliser.
Le DPE classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est exigé pour toute vente ou location. Il dit où en est le logement, pas comment l'améliorer.
L'audit énergétique va plus loin. C'est un rapport de travaux : il chiffre des scénarios de rénovation, la classe atteinte après chaque étape, les économies attendues et le coût estimé. Le DPE est une photographie ; l'audit, un plan de chantier chiffré.
L'obligation vise la vente de maisons individuelles et d'immeubles qui ne sont pas en copropriété, lorsque leur DPE affiche une classe énergivore. Le calendrier, en métropole, découle de la loi Climat et résilience et de ses décrets :
Les appartements en copropriété sont exclus, tout comme la location : un bailleur n'a pas d'audit à fournir à son locataire. Outre-mer, le calendrier est décalé et l'obligation pour F et G a été reportée.
Le déclencheur est donc le DPE en vigueur au moment de la mise en vente. C'est là que la réforme de 2026 change la donne pour certains vendeurs.
Les seuils des classes n'ont pas bougé. C'est le calcul de la consommation des logements chauffés à l'électricité qui évolue : avec un coefficient plus faible, leur consommation en énergie primaire baisse mécaniquement, et certains changent de classe sans aucun chantier.
Trois situations se présentent :
Le point de vigilance est l'ordre des opérations. Faire réaliser un audit sur la base d'un DPE ancien, puis découvrir que le bien n'y était plus soumis, revient à payer un document dont la vente n'avait pas besoin. Il garde une utilité pour l'acheteur, mais ce n'est plus une obligation.
Le contenu est encadré. Le rapport présente :
Le parcours par étapes est exigeant : la première étape doit atteindre au minimum la classe E, avec un gain d'au moins deux classes et le traitement de deux postes d'isolation. L'audit ne se contente donc pas de lister des pistes : il bâtit une trajectoire crédible.
Pour une maison individuelle, l'audit peut être confié à un professionnel titulaire d'un signe de qualité (type RGE), à un architecte formé ou à un diagnostiqueur certifié pour le DPE disposant des compétences requises. L'auditeur doit être indépendant du propriétaire, assuré, et effectuer au moins une visite. Le rapport est remis dans le mois qui suit cette visite et reste valable cinq ans.
Pour le vendeur, ce rapport est d'abord une pièce du dossier de diagnostics, à remettre à l'acquéreur. Il ne l'oblige à aucun travaux. L'acheteur, lui, n'est pas tenu de suivre les recommandations. Mais il dispose d'un chiffrage qui pèse naturellement dans la négociation du prix.
Pour l'acheteur qui veut rénover, l'audit sert de point de départ. Les parcours de rénovation d'ampleur aidés exigent d'ailleurs un audit préalable : celui remis à la vente, s'il est encore valable, peut servir de base de discussion avec un conseiller ou un maître d'œuvre, à condition de vérifier qu'il correspond toujours à l'état du logement.
| Situation | Audit à la vente |
|---|---|
| Maison classée F ou G | Obligatoire depuis le 1er avril 2023 |
| Maison classée E | Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 |
| Maison classée D | Obligatoire à partir du 1er janvier 2034 |
| Appartement en copropriété | Non concerné |
| Mise en location | Non concernée |
Avant de commander un audit énergétique obligatoire, vérifiez la date et la classe de votre DPE, surtout si le logement est chauffé à l'électricité. Les seuils et le calendrier peuvent encore évoluer : faites confirmer votre situation par un diagnostiqueur certifié ou votre notaire avant de signer un mandat.
Rédaction ImmoPortail
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