Éco-PTZ 2027 : les députés votent des mensualités liées aux économies d’énergie

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’amendement I-3817 au projet de loi de finances pour 2027. Il propose une nouvelle manière, facultative, de rembourser certains éco-prêts à taux zéro selon les économies d’énergie attendues des travaux. Attention : ce vote ne crée pas encore un droit applicable.

Éco-PTZ 2027 : comment fonctionnerait le plafond de 90 % ?

Selon le texte voté, les mensualités ne pourraient pas dépasser 90 % des économies annuelles prévisionnelles de dépenses d’énergie, divisées par douze. Une évaluation conventionnelle du logement avant et après travaux déterminerait cette économie, suivant une méthode nationale à préciser par décret.

Exemple purement illustratif : avec 1 200 € d’économies annuelles estimées, le plafond de remboursement serait de 90 € par mois.

Il ne s’agit pas d’une garantie sur vos futures factures. L’estimation serait fixée avant le prêt et ne serait pas recalculée selon les consommations effectivement constatées ensuite.

Travaux, copropriétés et décision de la banque

Cette option pourrait concerner notamment l’isolation, les pompes à chaleur et des équipements de chauffage performants utilisant les énergies renouvelables, ainsi que certains prêts aux copropriétés. La durée de remboursement serait limitée à 240 mois (20 ans), dans le respect des plafonds de financement déjà applicables. Ce délai ne constituerait donc pas une nouvelle durée générale pour tous les éco-PTZ.

Les prêteurs devraient prendre en compte les économies d’énergie prévisionnelles pour examiner la capacité de remboursement et motiver un éventuel refus par écrit. Ils resteraient libres de ne pas accorder le crédit, notamment en fonction de la solvabilité du demandeur.

À partir de quand la mesure pourrait-elle s’appliquer ?

L’amendement vise les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027. Mais cette date n’a de portée que si la disposition est conservée dans la loi de finances définitive, puis assortie des textes réglementaires nécessaires. Les débats parlementaires peuvent encore modifier ou supprimer ce mécanisme.

Pour financer des travaux aujourd’hui, les propriétaires doivent donc s’appuyer sur les conditions actuelles de l’éco-PTZ, vérifier leur éligibilité et comparer les propositions des établissements partenaires.

Le vote du 30 octobre constitue une perspective, pas une nouvelle offre bancaire disponible.