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3 octobre 2026
Droit & fiscalité
Cadastre professionnel fermé : les ventes immobilières restent possibles
Le SPDC est temporairement fermé, mais les ventes immobilières ne sont pas bloquées : depuis le 21 septembre 2026, une procédure DGFiP permet aux notaires d’obtenir les extraits cadastraux nécessaires.
IPRédaction ImmoPortail|Publié le 22 septembre 2026|3 min de lecture
La fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) ne bloque pas les ventes immobilières. Depuis le 21 septembre 2026, la DGFiP a mis en place une procédure transitoire permettant aux notaires et aux géomètres-experts d’obtenir les extraits cadastraux nécessaires auprès des services départementaux des impôts fonciers.
Pourquoi le serveur cadastral professionnel est-il fermé ?
Les accès externes au SPDC ont été suspendus après le vol de données détecté en août 2026 dans le système d’information de la DGFiP. Le serveur est notamment utilisé par les notaires pour vérifier la situation des biens et produire l’extrait du document « modèle 1 », joint à l’acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. Cet extrait est valable six mois.
Le ministère de l’Économie précise que cette fermeture temporaire n’interrompt ni le dépôt des actes de transfert de propriété ni l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Une procédure de secours opérationnelle depuis le 21 septembre
Dans l’attente du rétablissement du service, les services départementaux des impôts fonciers peuvent délivrer les extraits « modèle 1 ». La DGFiP a communiqué cette procédure au notariat et à l’Ordre des géomètres-experts.
Pour un vendeur ou un acquéreur dont la signature est en cours, il n’y a donc pas de nouvelle démarche cadastrale à effectuer directement. Le dossier reste piloté par le notaire, qui utilise le circuit transitoire prévu par l’administration.
Réouverture du SPDC : pas encore de date ferme
Dans son communiqué du 18 septembre 2026, le ministère évoque une réouverture du SPDC « d’ici environ un mois » dans des conditions de sécurité renforcées. Un dispositif de double authentification par SMS est en préparation pour les accès externes des notaires.
Cette échéance reste indicative. Tant que la réouverture n’est pas officiellement confirmée, la procédure départementale constitue le dispositif de continuité à retenir.
Sources officielles
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Rédaction ImmoPortail
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