Bail réel solidaire outre-mer 2027 : une aide fiscale votée pour le neuf

Le 2 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement I-917 au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte élargirait le crédit d'impôt en faveur du logement neuf dans les départements d'outre-mer aux opérations en bail réel solidaire (BRS). La mesure n'est pas en vigueur : son maintien dépend de l'adoption définitive du budget.

Bail réel solidaire outre-mer 2027 : que prévoit le vote ?

Le BRS permet à un ménage sous conditions de ressources d'acheter des droits sur un logement tandis qu'un organisme de foncier solidaire conserve le terrain. Ce mécanisme vise à limiter le coût de l'accession. L'évolution proposée concernerait les logements neufs en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

L'extension de l'article 244 quater W du code général des impôts accorderait un crédit d'impôt à l'entreprise qui acquiert ou construit ces logements, et non directement à l'acheteur.

Quel effet possible sur le prix payé par l'acheteur ?

L'amendement prévoit que les trois quarts de l'avantage fiscal (75 %) soient transmis au ménage sous la forme d'une réduction du prix de cession des droits immobiliers. Attention à la nuance : il ne s'agit pas d'une baisse de 75 % du prix du logement, mais d'une fraction de l'avantage fiscal obtenu par l'opérateur.

Le gain pour chaque acquéreur dépendrait de l'opération concernée et de la loi finalement adoptée. Aucun montant d'économie en euros ne peut être garanti à ce stade.

Location-accession : le délai passerait à 18 mois

Pour certaines opérations de prêt social location-accession (PSLA), le même amendement ferait passer de 12 à 18 mois le délai laissé à l'entreprise afin de signer le contrat avec l'accédant et satisfaire à cette condition fiscale. Cette souplesse profiterait d'abord aux opérateurs commercialisant ces logements.

La loi n'a pas encore changé

Le vote du 2 novembre reste une étape parlementaire, non une réforme applicable. Les ménages intéressés par le BRS doivent continuer à vérifier les plafonds de ressources, les prix encadrés et les conditions d'occupation en résidence principale auprès de l'organisme de foncier solidaire.

Le nouveau crédit d'impôt et le délai PSLA allongé restent conditionnés à l'adoption du budget 2027.