Bail d’habitation : les contrats types changent au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique évoluent pour les baux conclus ou renouvelés. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions du contrat type. Il intègre notamment de façon explicite la clause résolutoire en cas d’impayé ou de non-versement du dépôt de garantie, mais l’obligation d’insérer cette clause dans les baux d’habitation n’est pas nouvelle : elle s’applique déjà depuis le 29 juillet 2023.

Clause résolutoire : le modèle est mis à jour, l’obligation date de 2023

Le nouveau contrat type reprend la clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne peut produire effet qu’après six semaines suivant un commandement de payer resté sans effet.

La publication de Service-Public du 23 septembre 2026 apporte une précision importante : le 1er octobre ne crée pas cette obligation. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose déjà depuis le 29 juillet 2023 que tout contrat de bail d’habitation comporte cette clause. Le décret de juillet 2026 met donc les modèles réglementaires en conformité avec une règle déjà applicable.

Le délai de six semaines ne signifie pas qu’un bailleur peut faire partir lui-même un locataire à son terme. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la procédure et prévoit notamment le recours au juge lorsque la dette n’est pas réglée.

Une mention nouvelle dans certaines communes

Lorsque le logement est situé dans un secteur où le plan local d’urbanisme impose une servitude de résidence principale, le bail doit désormais le mentionner expressément. Une clause résolutoire peut aussi être prévue en cas de non-respect de cette obligation, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme.

Le numéro de téléphone devient facultatif

Le nouveau contrat type permet également d’indiquer, de manière facultative, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette donnée n’est donc pas une nouvelle obligation pour signer un bail.

Quels baux sont concernés ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail déjà en cours n’a pas à être réécrit uniquement pour intégrer ces nouvelles mentions.

Les modèles concernés couvrent les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique. Le modèle réglementaire de location meublée visé ici ne concerne pas les baux mobilité ni les locations saisonnières, notamment les meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.

Sources officielles

• Service-Public, « De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026 », publié le 23 septembre 2026.
• Légifrance, décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, article 1.
• Légifrance, décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, article 3.
• Légifrance, article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023.