RGE sous-traitance rénovation énergétique : ce que le nouveau référentiel impose aux entreprises

Un arrêté du 30 septembre 2026, publié le 3 octobre et entré en vigueur le 4 octobre, fixe les règles de certification des entreprises qui vendent ou conseillent des travaux de rénovation énergétique puis en confient la pose à des sous-traitants. Pour le dossier RGE sous-traitance rénovation énergétique, c'est la pièce qui manquait : à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux aidés réalisés en sous-traitance devra elle-même détenir un signe de qualité, et ce référentiel dit ce qu'on attend d'elle pour l'obtenir.

Concrètement, l'entreprise qui signe votre devis ne pourra plus se contenter de transmettre le chantier à un artisan certifié. Elle devra prouver qu'elle sélectionne, suit et contrôle ses sous-traitants, et elle restera pleinement responsable du résultat.

Pourquoi un référentiel pour les entreprises qui sous-traitent

Le signe de qualité RGE (« reconnu garant de l'environnement ») conditionne l'accès des particuliers à plusieurs aides, dont l'éco-PTZ, ce prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique. Jusqu'ici, une entreprise non qualifiée pouvait démarcher un client, vendre les travaux et faire intervenir un sous-traitant RGE. Le client payait une entreprise qu'aucun organisme n'avait jamais évaluée.

Un décret du 12 août 2026 a fermé cette porte pour le 1er janvier 2027 : c'est désormais l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance qui doit être certifiée. L'arrêté du 30 septembre ajoute une annexe à l'arrêté du 1er décembre 2015, qui fixe les critères de qualification exigés pour le crédit d'impôt et l'éco-PTZ, pour décrire le contenu de cette nouvelle certification.

Ce que l'entreprise certifiée doit faire

Choisir et suivre ses sous-traitants

Le référentiel demande un système de suivi structuré, pas une liste de noms dans un tiroir. L'entreprise doit :

• vérifier, avant tout chantier, que chaque sous-traitant détient le signe de qualité correspondant aux travaux confiés ;
• organiser la sélection et l'évaluation périodique de ses sous-traitants, la traçabilité des chantiers, le traitement des manquements et le suivi de la sinistralité ;
• signer un contrat de sous-traitance qui précise le périmètre, la durée, les obligations, les contrôles et les sanctions en cas de manquement ;
• tenir à jour un registre des sous-traitants ;
• remettre chaque année à son organisme certificateur un bilan de sous-traitance (nombre de sous-traitants, catégories de travaux concernées, mesures prises).

Rester responsable des travaux

C'est la phrase qui compte le plus pour le client : l'entreprise certifiée demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement et de la qualité des prestations, y compris quand elles sont sous-traitées. Une pompe à chaleur mal dimensionnée ou une isolation mal posée ne peut donc plus être renvoyée au seul artisan intervenu sur place.

Elle doit aussi désigner au moins un responsable technique, et un par établissement et par catégorie de travaux. Sa compétence se prouve par une certification professionnelle ou par la réussite à un contrôle de connaissances.

Traiter les réclamations

L'entreprise doit disposer d'un système de recueil et de traitement des réclamations, conserver une trace de chaque plainte et en adresser une synthèse annuelle à son organisme certificateur. De son côté, l'organisme doit prévoir une procédure pour les signalements venus de tiers, qui peut aller jusqu'à la suspension ou au retrait de la certification.

Les contrôles prévus

Le référentiel ne repose pas sur la seule bonne foi de l'entreprise. L'organisme certificateur doit vérifier sur pièces et sur le terrain.

Contrôle	Ce que prévoit le texte
Contrôle sur site	Au plus tard dans les 24 mois suivant l'octroi ou le renouvellement de la certification ; tous les établissements contrôlés pendant la période de certification
Audit de réalisations	Au moins deux références par établissement et par catégorie de travaux sur 48 mois, avec interrogation par sondage de clients
Suivi annuel	Critères administratifs, compétences et sous-traitance
Durée de validité	Quatre ans, renouvellement avec un nouveau contrôle sur site

L'organisme tient aussi un bilan annuel des malfaçons constatées. Un délai de 24 mois pour le premier contrôle sur site reste long au regard d'un chantier qui dure quelques jours : le référentiel encadre l'entreprise dans la durée, il ne garantit pas chaque chantier pris isolément.

RGE sous-traitance rénovation énergétique : ce qui change pour vous

Pour un particulier qui prépare des travaux financés par un éco-PTZ ou une autre aide conditionnée au RGE, trois réflexes découlent de ces textes.

• Identifier qui fait quoi : demandez dès le devis si les travaux seront sous-traités et à qui. Faites préciser par écrit le nom et la qualification du sous-traitant.
• Vérifier les deux certifications à partir du 1er janvier 2027 : celle de l'entreprise qui vous facture et celle de l'artisan qui pose.
• Adresser vos réclamations à l'entreprise qui a signé le devis : elle est tenue de les enregistrer et de les traiter. En cas de blocage, l'organisme qui l'a certifiée peut être saisi.

Ce qui ne change pas : l'obligation de recourir à une entreprise RGE pour bénéficier des aides concernées, et le fait que le sous-traitant qui réalise les travaux doit lui aussi détenir le signe de qualité adapté.

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