ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le Concepteur est la société WEBEVOLUTIS SARL, éditrice du site Immoportail.com chargé de la création, du développement, de la programmation et de l’hébergement de la solution de sites Internet « clés en main » pour les agences immobilières.

Le Client est une personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement à Immoportail par lequel il souhaite que le concepteur mette à sa disposition un site Internet clés en main pour les agences immobilières.

Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.

Nom de domaine : Adressage d'une machine sur Internet géré par les serveurs dits Domain Name Server. Il est composé de chiffre et/ou de lettres et/ou du signe « - ».


ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur met à disposition son système de création et de gestion de site Internet au contenu statique HTML et dynamique, destiné à être utilisé sur Internet.

Dans le cadre d’une réservation de nom de domaine, le Concepteur offre de procéder au dépôt de noms de domaine ayant pour extensions .com, .net ou .org dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 3 – CREATION D’UN SITE INTERNET

3.1 – Utilisation du service Immoportail de création et de gestion de site Internet
Le Concepteur s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible pour permettre au client une bonne utilisation des services en ligne de création et de gestion de contenu multimédia, et notamment la création d’un site Internet et sa gestion.
Le Concepteur ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat et ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du site due à une erreur de paramétrage de la part du client ou de l’indisponibilité temporaire du service.

3.2 – Propriété et mise en ligne du contenu
Le contenu du site sera mise à jour par le Client grâce à son interface d’administration disponible sur le site Internet http://www.immoportail.com. A ce titre, le Client disposera des droits nécessaires à la mise à jour des pages par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tout, alimentera une base de données. L’accès aux pages de l’ « espace Pro » est contrôlé par un identifiant agence, un identifiant utilisateur et un mot de passe, choisi par le Client lors de son inscription.
La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissé à a seule responsabilité du Client.

Internet étant de nature publique, le Client s’engage à ne placer du contenu par le biais de l’ « espace Pro » que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d’auteurs, vie privée, diffamation, etc.

Le concepteur ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire de l’ « espace Pro ». Cet espace n’est qu’un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client.

Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client.

Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du devis. Néanmoins, la société d'hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

3.3 – Hébergement du site
Le Concepteur fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le Concepteur.

Le Concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données.

Le Concepteur pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du Client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires.

La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement.

Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le Client. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d'un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur.

Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

3.4 – Maintenance
Le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur.
Il pourra mettre à jour son site autant de fois qu’il le souhaite grâce à l’ «Espace Pro».

3.5 – Support Technique
Le Concepteur propose un support technique par e-mail gratuit et limité à un nombre raisonnable de messages par mois. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau.
Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Le Concepteur tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

3.6 – Noms de domaine
Le Concepteur enregistrera au nom du Client tout nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org ». Celui-ci est offert pour tout achat ou renouvellement d’un site Internet clés en main pour les agences immobilières.
Par conséquent, le Concepteur sera propriétaire du nom de domaine jusqu’à la fin du contrat. Le client pourra s’il le souhaite le récupérer à tout instant moyennant la somme de trente cinq euros par contrat et par année souscrite.

Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

3.7 – Référencement
Les moteurs de recherche ayant seuls la maîtrise du référencement, aucune garantie ne peut-être fournie quant à son résultat et au classement d'un site dans les listes-réponses.
Le résultat du référencement ne peut-être une source de rupture de contrat.
Par conséquent, le Concepteur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non concordance entre les informations cherchées et effectivement trouvées sur Internet pour les site crées par son intermédiaire.


ARTICLE 4 – GARANTIES

Le Client certifie que le matériel utilisé ou fourni au Concepteur pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera le Concepteur en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par le Concepteur.
Le Concepteur ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel du Concepteur.


ARTICLE 5 – PRIX

La mise à disposition du système Immoportail, de création et de gestion de site Internet clés en main pour les agences immobilières sera effectuée moyennant le paiement d’un prix forfaitaire de :
   - Souscription de l’abonnement sur 1 an : 540 € H.T. – 645.84 € T.T.C.
   - Souscription de l’abonnement sur 2 ans : 1008 € H.T. – 1205.58 € T.T.C.
   - Souscription de l’abonnement sur 3 ans : 1404 € H.T. – 1679.19 € T.T.C.


ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 – Commandes
Lors de l’acceptation des services, le Client complètera et signera le bon de commande émanant du Concepteur dans le cas d’une vente directement effectuer par les commerciaux de la société ou en effectuant le paiement en ligne dans le cas d’une souscription d’abonnement par Internet.
En cas d’annulation des services du Concepteur par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

6.2 – Prix
Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.

6.3 – Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.


ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties dans le cas d’une vente directement effectuer par les commerciaux de la société ou en effectuant le paiement en ligne dans le cas d’une souscription d’abonnement par Internet.
Le présent contrat est signé pour une durée d’une (1) année, deux (2) années ou trois (3) années (selon l’option d’abonnement choisie) à compter du règlement et de la mise en service du site. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la date anniversaire du présent contrat.
A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de douze (12) mois sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date d’anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.


ARTICLE 8 – RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à leurs obligations respectives prévues dans les présentes, moyennant le respect d’un préavis 3 mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.


ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers le Concepteur.
Le Concepteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

Tout élément fourni par le Concepteur reste sa propriété. Notamment les éléments de programmations, les applications online, les graphiques, ou tout autre élément. Le Concepteur offre une licence d'utilisation au client et se réserve le droit d'utiliser ces éléments par ailleurs.

Tout élément modifié par le Concepteur et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété du Concepteur en ce qui concerne les modifications.

Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.


ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de garder confidentiel les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.


ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.


ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg.


ARTICLE 13 - DOMICILIATION

Les parties élisent domicile à leur siège social figurant dans le présent document, sauf dérogation précisée dans un avenant.