Responsabilité décennale
	Garantie obligatoire qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter de la réception. Elle englobe aussi bien les non que les malfaçons. L’efficacité de cette mesure réside en ce que la loi de 1978 impose également l’obligation d’assurance décennale pour tous les constructeurs.
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