Recours contre le permis de construire
	Le permis de construire est délivré par l'autorité administrative, sous réserve du droit des tiers. Les recours qu'un tiers peut exercer sont de deux sortes : - Un recours devant la juridiction administrative : le permis de construire peut avoir été délivré irrégulièrement (vice de forme ou violation d'une règle d'urbanisme) - Un recours devant la juridiction civile : le permis de construire peut porter atteinte à des règles d'ordre privé telle qu'une servitude ou la clause d'une convention conclue entre deux particuliers. Le bénéficiaire doit être informé de ce recours dans les 15 jours suivant son dépôt.
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