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Indemnité d'éviction
   
 
Ssomme versée par le bailleur au locataire d'un bail commercial pour compenser le non renouvellement du bail.
Elle doit être égale au préjudice causé au locataire. L'estimation s'appuie sur la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation.
 
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