Expropriation
	Procédure par laquelle l'Administration oblige un particulier à lui vendre un bien en vue de réaliser une opération d'intérêt général. Elle comporte la déclaration d'utilité publique prise après enquête, par décret en Conseil d'État, l'ordonnance d'expropriation rendue par un magistrat de tribunal de grande instance, et enfin la fixation de l'indemnité d'expropriation.
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