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Contrat de réservation
   
 
Ce contrat permet de réserver un logement sur plan, avant le début des travaux, avant même l'achat d'un terrain et l'obtention du permis de construire.
Lors de la signature de ce contrat, le versement d'un dépôt de garantie.
En signant ce contrat, l'acheteur ne prend pas l'engagement d'acheter le logement et le vendeur ne peut l'obliger.
Dans certains cas, il est possible de récupérer le dépôt de garantie.
 
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