Assurance construction
	Lors de travaux de construction ou de bâtiments couverts par la garantie décennale, il convient d'être vigilant et de vérifier que l'entrepreneur est assuré au titre de la garantie. Pour ce faire, le contrat d'assurance en responsabilité décennale doit avoir été souscrit anté-rieurement à la déclaration d'ouverture de chantier, à moins que le contrat d'assurance ne prévoit une prise d'effet rétroactive. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
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